Conditions générales de vente
Article 1 · Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur chaudroute.fr entre le vendeur et tout client consommateur.
Article 2 · Vendeur
- Vendeur : Idrissa Thioune, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant la marque Chaudroute
- Adresse : [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER]
- SIRET : 878 378 702 00012
- E-mail : contact@chaudroute.fr
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Identifiants uniques REP (DEEE et emballages) : [IDU DEEE ET EMBALLAGES À COMPLÉTER]
Article 3 · Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (tension, capacité, contenu, avertissements de sécurité) sont présentées sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit ; les caractéristiques qui engagent le vendeur sont celles décrites sur la fiche.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils incluent l’éco-participation DEEE, indiquée séparément sur chaque fiche produit. Les frais de livraison sont indiqués à l’étape de livraison, avant la validation de la commande.
Article 5 · Commande
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Article 6 · Paiement
Moyens acceptés : ceux proposés à l’étape du paiement. Le paiement est débité à la validation de la commande.
Article 7 · Livraison
Zones : France métropolitaine. Délai : indiqué avant la validation de la commande. À défaut de date indiquée, le bien est livré au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du code de la consommation.
Article 8 · Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 et suivants du code de la consommation). Il peut utiliser la fonction Se rétracter du contrat ici, le formulaire type en annexe, ou toute déclaration sans ambiguïté. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (hors surcoût d’un mode de livraison plus cher que le mode standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien. L’adresse de retour est communiquée par e-mail avec les instructions de retour. Les frais de retour sont à la charge du client (art. L221-23 du code de la consommation), sauf produit défectueux ou non conforme.
Article 9 · Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil).
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 · Service après-vente
En cas de panne, le client envoie au vendeur, depuis la page Contact, une vidéo montrant l’appareil branché sur la prise, l’état du voyant, le défaut constaté et l’étiquette de l’appareil. Au vu de cette vidéo, le vendeur remplace le produit ou le rembourse, sans demander le renvoi du colis. Cette procédure s’ajoute aux garanties légales de l’article 9, qu’elle ne remplace pas.
Article 11 · Sécurité des produits
Les informations de sécurité, le fabricant et la personne responsable dans l’Union européenne figurent sur chaque fiche produit et dans la notice en français.
Article 12 · Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 13 · Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER]. Droit applicable : droit français.
Annexe · Formulaire type de rétractation
À l’attention de Idrissa Thioune (Chaudroute), [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER], contact@chaudroute.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.